Vos droits en CDD


Jurisprudence

Cass. soc., n° 06-46292 du 24/09/2008 (égalité de traitement des salariés en CDD et CDI concernant la priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein)
Cass. soc., n° 94-41460 94-41461 94-41462 du 17/12/96 (égalité de rémunération entre les salariés en CDD et en CDI occupant les mêmes fonctions et de qualification équivalente)
 

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