Le congé pour création d’entreprise


Etes-vous soumise à une obligation de loyauté et de non-concurrence pendant votre congé ?

Oui et ce, jusqu'à la fin de votre contrat de travail même s'il n'y a pas de dispositions spécifiques prévues dans le cadre du contrat de travail ou dans la convention collective. C'est la raison pour laquelle vous devez communiquer à votre employeur la finalité de l'activité que vous souhaitez développer.
Si vous ne respectez pas cette obligation de non-concurrence pendant le cours du congé, vous risquez d’être licenciée pour faute grave.
 

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Exemple : Congé maternité

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