Le congé pour création d’entreprise
Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de la création ou de la reprise d’entreprise. Vous hésitez toutefois à franchir le pas, de peur de vous retrouver sans emploi avec vos enfants à élever. Le congé pour création d’entreprise est fait pour vous. En effet, en cas d'échec, vous pourrez retrouver votre place dans l'entreprise.
Fiche rédigée par les experts des Editions Tissot
Mise à jour le 1er août 2009
Etes-vous soumise à une obligation de loyauté et de non-concurrence pendant votre congé ?
Oui et ce, jusqu'à la fin de votre contrat de travail même s'il n'y a pas de dispositions spécifiques prévues dans le cadre du contrat de travail ou dans la convention collective. C'est la raison pour laquelle vous devez communiquer à votre employeur la finalité de l'activité que vous souhaitez développer.
Si vous ne respectez pas cette obligation de non-concurrence pendant le cours du congé, vous risquez d’être licenciée pour faute grave.
