Le congé pour création d’entreprise

Références aux textes officiels

Code du travail, art. L. 3141-21 (report des congés)
Code du travail, art. L. 3142-78 et suivants (congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise)
Code du travail, art. L. 3142-81 (conditions pour bénéficier du congé)
Code du travail, art. L. 3142-97 (motivation du refus de l’employeur)
Code du travail, art. D. 3142-41 (demande de congé)
Code du travail, art. D. 3142-42 (demande de prolongation du congé)
Code du travail, art. D. 3142-43 (silence valant accord de l’employeur)
Code du travail, art. D. 3142-44 (différé du départ en congé)
Code du travail, art. D. 3142-45 (décision du salarié en fin de congé)
Code du travail, art. D. 3142-51 et D. 3142-52 (notification et contestation du refus de l’employeur)
Code du travail, art. D. 3142-53 (notification d’accord de l’employeur).