Demander un acompte sur salaire

Références aux textes officiels

Code du travail, article L. 3242-1 (principe de rémunération mensuelle)
Code du travail, article L. 3242-3 (périodicité de la rémunération si elle n’est pas mensuelle)
Code de la Sécurité sociale, art. L. 143-1 (modalités de paiement de l’acompte)
Code de la Sécurité sociale, art. L. 143-2 (périodicité du paiement de l’acompte)