Clause de résultat

Clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage à atteindre des résultats fixés par l'employeur. Une telle clause doit conditionner l'obtention, par le salarié, de primes d'objectifs ou de résultat. Elle ne peut avoir pour effet d'obliger le salarié à atteindre des objectifs irréalisables ou inadaptés (par exemple une augmentation du chiffre des ventes de 10 % par an), ni de permettre à l'employeur de rompre le contrat de travail au seul motif que les résultats objets de la clause n'ont pas été atteints.

Exemple : Congé maternité

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