Comment bien négocier sa rupture conventionnelle ?

Depuis août 2008, il existe un nouveau moyen de mettre fin à un CDI : la rupture conventionnelle. Que peut-on négocier et comment le faire ?

230 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2009. « La rupture conventionnelle, basée sur le principe du commun accord, était une bonne idée en théorie. Mais dans la pratique, cela ne se passe pas vraiment comme cela. Le principe a été travesti et dans 80% des cas, il s’agit d’une rupture contrainte, à l’initiative de l’employeur » constate Yves Nicol, avocat en droit du travail à Lyon. Pour éviter les procédures longues et coûteuses d’un licenciement et pour ne pas avoir à invoquer de motif, l’employeur propose au salarié une rupture conventionnelle. « Le plus souvent, le salarié  l’accepte car elle reste plus facile à vivre psychologiquement qu’un licenciement et officiellement, il s’agit d’une décision prise d’un commun accord » constate l’avocat.

Négocier la rupture conventionnelle comme un licenciement

Comment réagir ? « Le salarié doit avoir en tête que si l’employeur s’oriente vers une rupture conventionnelle c’est qu’il n’a pas de motif ou que celui-ci n’est pas vraiment fondé. Je conseille donc au salarié de tenter de négocier la rupture conventionnelle exactement comme un licenciement, pour essayer d’obtenir des indemnités plus importantes que l’indemnité légale ». L’objectif est qu’à défaut d’être d’accord sur le principe, le salarié soit d’accord sur les modalités. « Plus le motif  lui semble infondé et plus son ancienneté est élevée, plus le salarié est en capacité de trouver une solution qui lui sera favorable ». Le salarié peut tenter de négocier d’autres points : ses heures de DIF, la durée du préavis, les stocks-options, etc.

Adeline, jeune consultante dans l’audit, a quant à elle réussi à négocier ses heures supplémentaires et à partir 15 jours plus tôt tout en étant payée. « Mais ce n'est pas parce qu'on a bien négocié que tout est gagné; après il faut gérer l'attitude comportementale de ses collègues de bureau… » prévient-elle.

Trouver un arrangement commun

En revanche, si le salarié est à l’initiative, il est très difficile de négocier quelque chose, reconnaît Yves Nicol. Déjà, vous ne pouvez pas contraindre votre employeur d’accepter une rupture conventionnelle à la place d’une démission s’il ne souhaite pas votre départ. S’il s’agit d’une petite entreprise et que la convention collective est plus favorable que l’indemnité légale minimale, cela entraîne un coût qu’il ne peut pas forcément payer. De plus, il peut craindre qu’en acceptant, cela crée un précédent délicat à gérer en interne. « L’objectif est de donner l’impression à votre employeur qu’il en est à l’origine, conseille l’avocat, ou tout du moins, de trouver un arrangement commun ».

Florence était depuis 4 ans dans la même entreprise et souhaitait changer sans être obligée de démissionner pour conserver ses droits aux Assedic. Elle en a d’abord parlé à sa supérieure hiérarchique en mettant en avant sa motivation (besoin d'un nouvel air professionnel, pas de réelle perspective d'évolution, etc.). « J’ai négocié le minimum car je ne voulais pas me battre. J’ai touché l’équivalent de 2-3 mois de salaire, sachant que le montant légal des indemnités est exonéré d’impôts ». Son conseil : ne pas hésiter à se faire accompagner par un avocat car le texte et les histoires de délai à respecter sont un peu compliqués et bien valoriser auprès de l'entreprise le bénéfice pour elle.

Bon à savoir

• Bien se renseigner sur le dispositif juridique et technique de la rupture conventionnelle pour en comprendre le mécanisme (commun accord, indemnité minimale, délai de rétraction de 15 jours).
• Savoir que la loi prévoit la possibilité de vous faire assister : par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise (délégué syndical, représentant du personnel ou tout autre salarié). Lorsqu’il n’existe pas de représentant du personnel, cette personne peut être choisie sur une liste de conseillers, disponible en mairie ou à l’inspection du travail.
• Une fois la convention de rupture signée, l’employeur et le salarié disposent de quinze jours pour se rétracter. Veillez à ce que l’employeur ne vous fasse pas signer un document antidaté de 15 jours…