Attestation Assedic non communiqué par mon employeur

Par Amazon65 - Question posée le 23 novembre 2009

Bonsoir,
Cela fait un mois que j’ai quitté mon travail (fin de CDD). Mon ex-employeur ne m’a toujours pas adressé l’attestation ASSEDIC et le Pôle Emploi en a besoin pour calculer mes droits. Est-ce qu’il a le droit d’attendre et combien de temps ?

Que dois-je faire pour obtenir ce document ?
Merci.

Les réponses

La rédaction
25/11/2009 13:06

Bonjour,

Votre ancien employeur aurait dû vous remettre l'attestation Assedic (ou Pôle emploi maintenant) dès la fin de votre contrat de travail, avec votre dernier bulletin de paie, et en transmettre un exemplaire directement à Pôle emploi.

N'hésitez pas, dans un premier temps, à le relancer et, sans nouvelles de sa part, informez-en Pôle emploi, qui lui demandera directement de fournir cette attestation sous un délai de 15 jours.

Sachez qu'il risque jusqu'à 1.500 euros d'amende (article R. 1238-7 du Code du travail).

Vous pouvez également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour demander sa délivrance sous astreinte et des dommages et intérêts.

Bon courage,

Audrey