Je suis en congé maternité rémunéré par la caf, est-ce que je peux créé mon entreprise maintenant ?


Par boucham - Question posée le 15 septembre 2009

créer une entreprise sens perdre mes droits jusqu'a ce que j'ai suffisament de quoi vivre

Les réponses
Nadia RAKIB
05/11/2009 10:34

Bonjour Boucham,
Une personne en congé maternité / paternité ne peut créer une entreprise pendant cette période. L'exercice d'une activité professionnelle pourrait entraîner la perte des indemnités journalières et un licenciement pour justes motifs.
Toutefois, les salariés des entreprises du secteur privé peuvent bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Celui-ci implique que le salarié remplisse certaines conditions :
- avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
- proposer de créer une entreprise ou d’en reprendre une et d’en exercer effectivement le contrôle.
Ce congé a une durée de 12 mois, renouvelable une fois. Il ouvre la possibilité de cumul du statut de salarié avec une autre activité sous réserve du respect du contrat de travail et de l’obligation de non-concurrence déloyale vis-à-vis de l’employeur.
D’autres types de congés tels que : le congé individuel de formation, le congé sabbatique, le congé sans solde ou encore le congé VAE ou bilan de compétences autorisent une possibilité de cumul entre le statut de salarié et le souhait d’envisager une création ou une reprise d’entreprise pendant cette période.
Pour le cas où vous vous lanceriez dans cette aventure entrepreneuriale, je vous souhaite bonne chance !

Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante

Naomie
23/09/2009 10:40

Lorsque vous êtes en congé maternité, votre contrat est suspendu mais vous êtes toujours considérée comme faisant partie de votre entreprise. Vous ne pouvez donc pas exercer une autre activité professionnelle, ni créer votre entreprise.

Exemple : Congé maternité

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