peut-on cumuler une activité salariée (CDI) et un statut d'auto-entrepreneur ?


Par grenouille66 - Question posée le 22 décembre 2009

je suis en CDI je souhaite me metttre en auto-entrepreneur en plus(2ème catégorie limitée à 32000 euros) : est-ce légale ? et si jamais je venais à être licenciée pour des raisons économiques , cela aurait-il des répercutions sur mes droits aux assedic ?

Les réponses
La rédaction
28/12/2009 19:30

Bonjour,
Le statut d’AE a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes. Il peut s’agir d’une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale. En effet, ce statut est complémentaire de celui de salarié en CDI ou CDD (du moment que l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de l’employeur est respectée). Il en va de même avec celui de demandeur d’emploi (avec le maintien des allocations chômage).
Aussi, pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle, il suffit désormais d’une simple déclaration avec le formulaire P0 au centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement par la déclaration en ligne auprès de l’Urssaf.
Cette dispense s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise, soit 80 000 € pour une activité commerciale et 32 000 € pour les prestations de services.
En outre, si l’auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne peut exercer la même activité en dispense d’immatriculation auprès des clients de son employeur qu’avec son accord.
Bonne chance pour votre projet de création et meilleurs vœux de réussite,
Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante

Exemple : Congé maternité

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