peut-on être auto entrepreneuse lorsque l'on travaille à temps plein dans un hôpital ? Merci

Bonjour Lucia,

La loi du 13 juillet 1983 encadre les conditions de cumul d’activités pour les agents de l’État, des collectivités territoriales, établissements publics et établissements hospitaliers. Aussi, le principe affirmé est que le fonctionnaire consacre l’intégralité de son temps de service aux tâches qui lui sont confiées et que son activité privée lucrative ne doit pas nuire au fonctionnement normal du service public.

C'est pourquoi, la demande de cumul est soumise à autorisation de la part de son administration. Dès lors, il peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous le régime de l’auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, et dans l’un des domaines suivants :

- expertises ou consultations auprès d’une société ou d’un organisme privé ;

- enseignement ;

- formation ;

- petits travaux ménagers réalisés chez les particuliers ;

- production d’oeuvres de l’esprit ;

- activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise commerciale ou artisanale.

Lorsque la demande de cumul est motivée par le projet de créer une activité commerciale, artisanale ou libérale à travers le dispositif de l’auto-entrepreneur, la dérogation peut être accordée pour un délai d’un an, renouvelable une fois.

En toutes hypothèses, le fonctionnaire doit présenter une déclaration écrite à l’autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création de son activité indépendante. Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont votre projet bénéficie.

Ses responsables de service disposent de quinze jours pour transmettre le dossier accompagné de leur propre appréciation à la commission de déontologie pour avis consultatif. Cette commission, qui siège à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), examine seulement la compatibilité du projet avec l’emploi occupé par le demandeur au sein de l’administration. La commission a un mois pour rendre un avis. Il appartient ensuite à votre autorité administrative de se prononcer, en dernier ressort, sur le cumul d’activité au regard des obligations de service.

Meilleurs voeux de réussite pour votre projet professionnel !

Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante