Salariée je crée mon entreprise. Le licenciement, seule solution pour avoir du temps et un peu d'argent ?
Les réponses







28/12/2009 21:34
Bonjour,
Le principe est qu’une rupture amiable est toujours possible à condition qu'elle ne masque pas une transaction. En conséquence, cela implique une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin d'un commun accord aux relations contractuelles ainsi qu’une absence de tout litige.
La rupture négociée « amiable ou d'un commun accord » a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s'agit donc d'un mode autonome de rupture du contrat de travail.
Aussi, à l'exception de la rupture conventionnelle, le salarié ne sera a priori pas éligible aux allocations de chômage, cette rupture étant volontaire pour les Assédic.
Bonne continuation,
Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante