J'ai 52 ans et je souhaite négocier mon licenciement, quelles sont les formalités et les droits pour ASSEDIC.

Bonjour,

Le dispositif récent de la rupture conventionnelle exclu de fait un licenciement ou une démission du salarié puisque, il s’agit d’un cadre de rupture des relations de travail dite « à l’amiable ».

Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail permet tant à l’employeur qu’au salarié de mettre fin aux liens contractuels qui les unissent d’un commun accord. Pour bénéficier des allocations d’assurance chômage, il faut pouvoir justifier d’une durée d’affiliation minimale (soit 4 mois appréciés sur une période de référence de 36 mois pour les salariés de 50 ans et plus). Quant à la durée d’indemnisation, elle est égale à la durée d’affiliation (sans pouvoir excéder 36 mois pour les salariés de 50 ans et plus).

S’agissant du montant de l’allocation, celui-ci est égal selon ce qui est le plus avantageux, à :

40.4% du salaire journalier de référence plus une partie révisée chaque année au 1er janvier ;

Ou 57.4% du salaire journalier de référence.

Enfin, l’allocation versée ne peut être ni inférieure à un minimum révisé au 1er janvier de chaque année, ni supérieure à 75% du salaire journalier de référence.

Merci et meilleurs vœux à vous aussi pour 2010 en vous souhaitant une bonne continuation,

Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante