Mon mari est muté. Mon patron accepte de me garder en télétravail. (mon poste est un poste clé dans l'entreprise) Si nous n'arrivons pas à collaborer d'ici quelques mois, est ce que je peux démissionner pour "rapprochement de conjoint" et conserver les mêmes droits que si j'avais fait cette procédure au moment de la mutation ?
Le télétravail enlève t'il le droit de démissionner pour rapprochement de coinjoint ? (ex: après 6 mois) 
12/04/2010 09:35
Bonjour,
La réponse à votre problème est celui-ci.
Comme le dit notre juriste précédente, le droit de démissionner pour suivre son conjoint n’est pas conditionner dans la durée dès lors que cette demande se situe dans un prolongement « raisonnable » des faits. Mais ce n’est pas à mon avis la bonne réponse dès lors que vous demandez à être en télétravail.
En effet pour demander à télétravailler, vous allez « normalement » le faire dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005. Dans ce cas, vous devez faire une lettre à la DRH ou à la DG demandant à télétravailler pour suivre votre mari. Comme le prévoit le texte, vous allez proposer une période d’essai. Cette période d’essai peut être négociée. Dans la quasi-totalité des entreprises où le télétravail se met en place, celle-ci se situe entre 6 mois et 1 an. Pour votre cas, je proposerai 6 mois ou 9 mois. Si la Direction accepte votre demande de télétravail, il faudra qu’un avenant au contrat de travail précise les obligations de votre employeur et vos propres obligations relatives au télétravail : frais à la charge de, période d’essai, frais de déplacement, système de management à distance, charges de travail, etc… Dès lors, cette période d’essai étant défini, il va de soit que si cette nouvelle manière de faire n’est pas probante pour vous, ni d’ailleurs pour votre employeur, vous pourrez pendant cette période, mais pas au-delà, démissionner « pour rapprochement de conjoint ».
Philippe PLANTEROSE
Président de l’AFTT
www.aftt.asso.fr
09/04/2010 01:24
Toutes mes excuses pour les multiples validations de ma réponse. En effet, l'aperçu affiche cette dernière après votre message. Et après enregistrement celle-ci disparait. (elle s'affiche en réalité tout en haut mais je ne l'avait pas vue) J'ai cru que j'avais mal recopié le code de validation.
Merci à Maviepro.fr pour leur site et à leurs intervenants pour leurs conseils précieux.
09/04/2010 01:21
Merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure, je vais suivre votre conseil et contacter Pôle Emploi.
Je dois avouer que je n'y avait absolument pas pensée. :)
Très cordialement.
07/04/2010 10:21
Bonjour,
Avant toutes choses, sachez que le statut de télétravailleur offre les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Aussi, parmi les cas de démissions légitimes ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage figure la démission pour suivre un conjoint qui change de résidence afin d'occuper un nouvel emploi notamment suite à une mutation.
En principe, il ne semble pas y avoir de délai pour démisionner, le tout étant de fournir un justificatif de vie commune et de pouvoir justifier de la mutation réelle du conjoint.
N'hésitez pas à vous renseigner directement auprès de Pôle Emploi pour davantage de précisions sur vos droits.
Bonne continuation,
Nadia RAKIB
Juriste consultante indépendante