je suis auto-entrepreneur,ai-je droit à des aides pour faire garder mes enfants par une assistante maternelle?

Bonjour,

Vous percevez une aide pour l'emploi de votre assistante maternelle agréée, mise en œuvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Cette aide permet d’obtenir:

- une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l'URSSAF pour votre assistante maternelle,

- une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.

Le montant de cette allocation, intitulée "complément de libre choix du mode garde", varie suivant l'âge de l'enfant et en fonction de vos revenus nets.

Pour bénéficier de cette prestation, vous devez:

- avoir une activité professionnelle minimum (sauf pour certaines situations particulières),

- verser un salaire de base qui ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant confié.

Les démarches à accomplir sont:

- faire une demande de complément de libre choix du mode de garde à votre CAF (en direct par Internet ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien par lettre),

- le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié,

- à réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits, vous recevrezalors éventuellement le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

J'espère que ces informations pourront vous être utiles dans votre situation,

Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante