au chômage, peut-on poser un congé parental ? Quelles sont les implications ?


Par Anonyme - Question posée le 27 janvier 2010

Remarque : mon enfant a 1 an. Je pense que la CAF va me verser l'allocation prévue dans ce cas et que les ASSEDICs prendront le relai (si besoin) aux 3 ans de mon enfant. Est-ce que je me trompe ?

Les réponses
La rédaction
28/01/2010 17:31

Bonjour,

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, la salariée peut demander à son employeur le bénéfice d'un congé parental d'éducation (article L 1225-47 du code du travail). Pour bénéficier de ces dispositions, il suffit d'avoir au moins 1 an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant et l'employeur ne pourra alors s'y opposer.

Le CPE a une durée d'un an au plus mais, il peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au 3 ème anniversaire de l'enfant. Cependant, si la salariée opte pour un congé limité à un an, elle bénéficie d'une meilleure indemnisation par la CAF.

Par ailleurs, la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) versée par la CAF se décompose en 4 prestations :
- une prime à la naissance ;
- une allocation de base : attribuée mensuellement à compter du jour de la naissance de l'enfant et jusqu'au mois précédent son 3 ème anniversaire ;
- un complément de libre choix d'activité ou complément optionnel de libre choix d'activité : la personne qui réduit ou cesse son activité pour s'occuper d'un enfant peut percevoir le CLCA (article L 531-4 du code de la sécurité sociale) ;
- un complément de libre choix du mode de garde : qui peut être versé aux parents qui choisissent de confier la garde de leur enfant à un tiers (article L 531-5 du CSS).

Afin de savoir ce à quoi vous pouvez prétendre en fonction de votre situation personnelle, je vous invite à vous tourner vers la CAF de votre lieu de résidence qui sera à même d'étudier de façon précise l'ensemble de vos droits.

Bonne continuation,

Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante

Exemple : Congé maternité

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