Cadre en congé parental à tps partiel (80%), j'ai des problèmes d'horaires imposées par mon boss
Les réponses







15/12/2009 10:48
Bonjour,
Le plus souvent, pour la mise en œuvre du travail à temps partiel dans le cadre du congé parental d'éducation, l'employeur et le salarié doivent négocier les horaires de travail afin d'aboutir à un accord. A défaut d'y parvenir, la fixation de l'horaire relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Néanmoins, le refus du salarié d'accepter les horaires "proposés" ne constitue pas une faute grave dès lors que ces horaires ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses. C'est dire que l'employeur ne peut pas abuser de son droit en fixant des horaires excessivement contraignants pour le salarié.
S'agissant de la période des congés payés, elle est fixée par l'accord collectif de travail ou, à défaut, par l'employeur en se référant aux usages dans l'entreprise. La période de congés payés comprend obligatoirement la période du 1 er mai au 31 octobre. Les dates de départ en congé sont fixées par l'employeur qui doit en informer le salarié au moins un mois avant leur départ.
Cependant, les congés payés doivent en principe être pris chaque année durant la période prévue à cet effet.
Ainsi, un salarié qui n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période en raison d'un départ en congé parental d’éducation ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice.
Enfin, l'employeur est tout à fait libre, dès l'instant où il ne l'accole pas au congé principal, d'accorder la 5e semaine quand et comme il veut (sauf usage contraire dans l'entreprise).
Pour autant, un report des congés est possible soit lorsque la loi l'a prévu, soit par accord collectif, soit après accord individuel du salarié. Mais, ce report ne peut jamais être imposé au salarié.
Bon courage à vous,
Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante