Cadre en congé parental à tps partiel (80%), j'ai des problèmes d'horaires imposées par mon boss


Par Anonyme - Question posée le 14 décembre 2009

Alors que je suis cadre peut-il quand même m'infliger de me libérer deux heures dans chaque journée ou autre ? Peut-il faire ce qu'il veut ? De plus j'ai 10 jours de congés à prendre + 2 semaines de plus par ma convention collective. Si je veux prendre un temps partiel, la caf m'a dit de ne pas prendre mes congés à la suite car je perdrai mes indemnités d'un mois. Mon employeur veut m'obliger à les prendre car c'est la fin d'année et veut que je les solde avant mon retour. Comment je fais ?

Les réponses
La rédaction
15/12/2009 10:48

Bonjour,

Le plus souvent, pour la mise en œuvre du travail à temps partiel dans le cadre du congé parental d'éducation, l'employeur et le salarié doivent négocier les horaires de travail afin d'aboutir à un accord. A défaut d'y parvenir, la fixation de l'horaire relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Néanmoins, le refus du salarié d'accepter les horaires "proposés" ne constitue pas une faute grave dès lors que ces horaires ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses. C'est dire que l'employeur ne peut pas abuser de son droit en fixant des horaires excessivement contraignants pour le salarié.

S'agissant de la période des congés payés, elle est fixée par l'accord collectif de travail ou, à défaut, par l'employeur en se référant aux usages dans l'entreprise. La période de congés payés comprend obligatoirement la période du 1 er mai au 31 octobre. Les dates de départ en congé sont fixées par l'employeur qui doit en informer le salarié au moins un mois avant leur départ.

Cependant, les congés payés doivent en principe être pris chaque année durant la période prévue à cet effet.
Ainsi, un salarié qui n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période en raison d'un départ en congé parental d’éducation ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice.

Enfin, l'employeur est tout à fait libre, dès l'instant où il ne l'accole pas au congé principal, d'accorder la 5e semaine quand et comme il veut (sauf usage contraire dans l'entreprise).

Pour autant, un report des congés est possible soit lorsque la loi l'a prévu, soit par accord collectif, soit après accord individuel du salarié. Mais, ce report ne peut jamais être imposé au salarié.

Bon courage à vous,

Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante

Exemple : Congé maternité

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