comment se passe une rupture de contrat à la suite d'une grossesse ? Merci d'avance de vos réponse.
Les réponses







03/11/2009 20:27
Bonjour,
Pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail de la salariée, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat.
Toutefois, rien n'interdit à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant cette période, et notamment de convoquer la salariée à l'entretien préalable au licenciement.
J'espère avoir pu vous éclairer sur votre situation.
Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante