comment se passe une rupture de contrat à la suite d'une grossesse ? Merci d'avance de vos réponse.


Par Anonyme - Question posée le 20 octobre 2009

comment se passe une rupture de contrat à la suite d'une grossesse ? Merci d'avance de vos réponse.
Les réponses
Nadia RAKIB
03/11/2009 20:27

Bonjour,

Pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail de la salariée, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat.
Toutefois, rien n'interdit à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant cette période, et notamment de convoquer la salariée à l'entretien préalable au licenciement.

J'espère avoir pu vous éclairer sur votre situation.
Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante

Exemple : Congé maternité

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