Voiture de fonction et franchise

Par Romane - Question posée le 14 janvier 2010

Je suis bénéficiaire d’un véhicule de fonction. J’ai eu un accident et ma responsabilité a été engagée. Mon employeur a prélevé le montant de la franchise sur mon bulletin de paye, en a-t-il le droit ?

Les réponses

La rédaction
15/01/2010 10:50

Bonjour,
La réponse est clairement non. Retenir sur la paie d'un salarié une somme à titre de franchise en cas d'accident survenu avec un véhicule d'entreprise constitue une sanction pécuniaire. Or, la retenue sur salaire n’est possible qu’en cas de faute lourde commise par le salarié.
Audrey

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