Je suis inapte depuis le 16 mars 2010 par la médecine du travail. Mon employeur ne peut me recycler..

Bonjour,

Le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension (articles L. 1226-4 du code du travail et L. 1226-11).

Cette disposition s'applique au salarié protégé déclaré inapte dont l'employeur attend l'autorisation administrative de licencier.

E n tout état de cause, la saisine de l'inspecteur du travail en application n'a pas pour effet de suspendre le délai d'un mois, et donc le versement du salaire doit être strictement repris au terme du délai.

De plus, le salaire est celui que le salarié percevait avant l'arrêt de travail sans qu'il puisse faire l'objet d'une quelconque réduction. En particulier, l'employeur n'est pas autorisé à déduire de la rémunération les prestations sociales versées et ce, même si le cumul permet au salarié de percevoir une somme supérieure à celle qui lui est habituellement versée.

De même, lorsque la rémunération comprend une partie fixe et une partie variable, le salaire versé doit être celui comprenant tous les éléments de la rémunération antérieure.

Bon courage,

Nadia RAKIB

Juriste consultante indépendante