justificatifs à fournir quand on est en forfait repas???
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09/03/2010 23:50
Bonjour, si vous avez un ordre de mission qui précise donc obligatoirement votre lieu de présence ce jour-là, ou tout autre document le justifiant comme un rapport d'intervention signé par le client, etc. l'entreprise peut donc prouver à l'URSSAF que vous étiez en déplacement.
09/02/2010 21:18
Karine, la rédaction vous apporte ce petit point juridique facile à mémoriser pour vous :
Tout d'abord, sachez que sont obligatoires pour un employeur les frais professionnels prévus par :
- la convention collective
- l'accord de salaires
- le contrat de travail
- un usage dans l'entreprise
- un engagement unilatéral de l'employeur
- les indemnités et primes constituant des frais professionnels.
Le principe légal est que si l'employeur procède à un remboursement intégral des frais, le salarié doit produire les justificatifs correspondant à l'effectivité de la dépense.
De même, si le remboursement se fait sous forme d'allocations forfaitaires, le salarié reste soumis à la production de justificatifs sur :
- l'effectivité de la dépense,
- l'utilisation conforme à son objet.
Voilà bonne continuation à vous,
Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante
09/02/2010 10:57
Bonjour Karine,
Les frais de repas que vous engagez dans le cadre de vos déplacements sont des frais professionnels que votre employeur doit vous rembourser.
Ce remboursement s'effectue au choix selon 2 modalités :
- soit sur la base des dépenses réelles (remboursement de la somme payée au restaurateur, par exemple). Dans ce cas, vous devez fournir des justificatifs de ce que vous avez payé ;
- soit par le versement d'une indemnité forfaitaire, couvrant partiellement ou entièrement la dépense. Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, l'employeur doit être en mesure de justifier que vous êtes en situation de déplacement et que vous étiez dans l'impossibilité de regagner votre domicile ou votre lieu de travail pour déjeuner.
Donc il semble logique qu'il vous demande des justificatifs.
En cas de contrôle de l'URSSAF, s'il ne peut pas prouver votre situation, les frais de repas feront l'objet d'un redressement.
Bonne journée,
Audrey